Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
Promulgated
- Promulgation
- 8 March 2000
- Publication in the Official Journal
- 9 March 2000
- OJ no. 58
- Votes on the whole text
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