Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Promulgated
- Promulgation
- 20 October 2004
- Publication in the Official Journal
- 21 October 2004
- OJ no. 246
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