Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgated
- Promulgation
- 20 October 2004
- Publication in the Official Journal
- 21 October 2004
- OJ no. 246
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