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Convention · law no. 2000-333

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise

Promulgated

Promulgation
14 April 2000
Publication in the Official Journal
15 April 2000
OJ no. 90
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