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Convention · law no. 2002-165

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Promulgated

Promulgation
12 February 2002
Publication in the Official Journal
13 February 2002
OJ no. 37
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