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Convention · law no. 2004-340

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles),

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Promulgation
21 April 2004
Publication in the Official Journal
22 April 2004
OJ no. 95
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