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Convention · law no. 2000-529

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

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Promulgation
16 June 2000
Publication in the Official Journal
20 June 2000
OJ no. 141
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