Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Promulgated
- Promulgation
- 14 January 2004
- Publication in the Official Journal
- 15 January 2004
- OJ no. 12
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