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Convention · law no. 2002-172

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998.

Promulgated

Promulgation
12 February 2002
Publication in the Official Journal
13 February 2002
OJ no. 37
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