Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998.
Promulgated
- Promulgation
- 12 February 2002
- Publication in the Official Journal
- 13 February 2002
- OJ no. 37
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