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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Contre
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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