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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
par délégation |
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Proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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