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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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