28 oct. 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
✓ Adopté
325 0 0
28 oct. 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-241, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
✓ Adopté
303 19 0
21 oct. 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien
✓ Adopté
313 0 0
18 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
✓ Adopté
166 159 0
11 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
✓ Adopté
192 133 0
10 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada
✓ Adopté
184 140 0
8 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027
✓ Adopté
191 134 0
25 mai 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
✓ Adopté
198 140 0
25 mars 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
✓ Adopté
186 137 0
5 nov. 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
✓ Adopté
177 163 0
20 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Partie 2)
✓ Adopté
306 31 0
20 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Partie 1)
✓ Adopté
335 1 0
17 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
✓ Adopté
194 141 0
17 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
✓ Adopté
194 141 0
23 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
✓ Adopté
211 121 0
23 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
✓ Adopté
181 150 0
22 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
✓ Adopté
204 114 0
22 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
✓ Adopté
263 63 0
21 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
✓ Adopté
196 112 0
17 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
✓ Adopté
208 117 0
17 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
✓ Adopté
208 118 0
2 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
✓ Adopté
179 151 0
2 juin 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
✓ Adopté
330 0 0
25 mai 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
✓ Adopté
210 118 0
12 mai 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
✓ Adopté
331 0 0
12 mai 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)
✓ Adopté
332 0 0
12 mai 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
✓ Adopté
199 128 0
5 mai 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
✓ Adopté
297 32 0
15 avr. 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
✓ Adopté
210 118 0
25 mars 2021
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
✓ Adopté
213 118 0